– Lieu :
Palais du Luxembourg / Sénat
75006 Paris
Récemment, un nouveau droit a été mis en place par l’article 244 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, qui prévoit la possibilité de donner son avis sur des projets de textes réglementaires nationaux (décrets, arrêtés, plans, ordonnances…). Ainsi, selon l’article L120-1 du Code de l’Environnement, «-les décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement-». Une telle possibilité existe depuis plus de 50 ans aux États-Unis et au Canada à travers la procédure dite de «-notice and comment-». Elle existe également au sein du processus de décision de la Commission européenne. Un des enjeux de cette disposition est de consacrer l’égalité de tous face au droit à la participation, la possibilité d’exprimer un avis et des propositions de modifications sur des projets de textes réglementaires n’étant plus réservée à une petite minorité d’experts ou de personnes directement concernées et arbitrairement choisies.
Les modalités juridiques et administratives de mise en oeuvre de ce dispositif soulèvent cependant de multiples questions.
Ce colloque est l’opportunité de restituer les résultats d’une recherche pluridisciplinaire financée dans le cadre du Programme «-Concertation, Décision, Environnement-» (CDE) du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) et intitulée «-La participation du public à l’élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d’environnement en France et à l’étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique-». Il permettra de confronter les expériences de participation du public à l’élaboration des textes réglementaires en matière d’environnement en France et à l’étranger dans une perspective de droit comparé mais aussi de présenter les préconisations de l’équipe de recherche en vue de l’amélioration de l’application de l’article 244 de la loi Grenelle 2.
